I. - Après le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. - Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Amendement visant à appliquer un taux de TVA réduit sur l’ensemble des activités et prestations équestres, sans exception ou distinction de taux. Alors que le cadre européen s’y prête désormais, il ne semble pas souhaitable de reporter sine die la sécurisation de TVA à 5,5 % applicable aux poney-clubs et centres équestres - qui a été obtenue en 2004 et qui bénéficie d’un régime temporaire depuis 2… (extrait)