I. - L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « , les travaux de nettoyage et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont remplacés par les mots : « et les travaux de nettoyage » ; c) Le a du même 3° est abrogé ; d) Au b dudit 3° , le mot : « autres » est supprimé ; 2° Le tableau du deuxième alinéa du II est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième lignes sont supprimé… (extrait)
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitre la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais également pour l’amélioration et l’entretien de celui-ci. Il convient de rappeler… (extrait)