Amendement n° I-543 de M. Thibault Bazin sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau au second alinéa de l’article L. 312-79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « Biopropane carburant L. 312-87-1 0 Biopropane combustible L. 312-87-1 0 » 2° Après l’article L. 312-87, il est inséré un article L. 312-87-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-87-1. - Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis la loi de finances pour 2018, l’application de la contribution climat-énergie au GPL combustible ne fait pas de distinction entre les gaz liquides traditionnels de ceux d’origine renouvelable. Or, les acteurs de la filière des gaz liquides multiplient leurs efforts pour accélérer le verdissement de l’approvisionnement en gaz liquides d’origine renouvelable, notamment grâce au biopropane. Pr… (extrait)