Supprimer les alinéas 27 à 30.
En l’état du droit positif, le « plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » permet au réseau des Chambres de Commerce et d’industrie (CCI) de bénéficier d’un financement, via une ressource affectée, de 525 millions d’euros chaque année. Or, les modifications de ces alinéas 27 à 30 ouvriraient la porte à une baisse de ces ressources de l’or… (extrait)