Amendement n° I-567 de M. Yoann Gillet sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. - Pour chaque département bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2023 et le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’alerter sur la situation financière des départements face à la hausse des prix de l’énergie. Le budget 2023 a instauré plusieurs dispositifs qui semblent inefficaces et discriminatoires afin d’aider les collectivités territoriales à régler leurs dépenses énergétiques (par ex. bouclier tarifaire, amortisseur, électricité, guichets d’aide, report du paiement des impô… (extrait)