I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des communes confrontées à une forte hausse de leurs dépenses énergétiques. Pour chaque commune bénéficiaire, le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à 50 % du surplus de dépenses énergétiques constatées entre le compte administratif de l’exercice 2023 et le compte administratif de l’exercice 2021. II. - La dotation peut faire l’objet d’un a… (extrait)
L’inflation touche aujourd’hui nos communes qui ne peuvent plus faire face aux augmentations des prix l’énergie. Par le présent amendement, il est proposé d’instituer un dispositif exceptionnel pour faire face à l’inflation hors de contrôle. C’est une mesure préventive et temporaire visant à protéger nos communes à hauteur de 50 % du surplus de dépenses énergétiques constaté au titre de l’année 20… (extrait)