I. - Après la huitième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « Dotation supplémentaire de soutien à l'investissement local300 000 000 » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement a pour objectif de créer une dotation supplémentaire de soutien à l’investissement local. Il permettra d’assurer la réalisation des projets d’investissement qui sont nombreux dans les communes (écoles, infrastructures sportives, infrastructures routières, amélioration du cadre de vie,...). Cette dotation supplémentaire est aujourd’hui nécessaire, à l’heure où les communes souffrent … (extrait)