Amendement n° I-577 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 15 000 euros à 20 000 euros le seuil de revenus à partir duquel un logement loué non meublé relevant du régime micro-foncier bénéficie d’un abattement de 30 % pour la définition du revenu imposable. Dans un contexte d’attrition des logements permanents, cet amendement vise à encourager la location de logements non meublés afin de garantir un meille… (extrait)