Amendement n° I-578 de Mme Julie Lechanteux sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la centaine d’euros la plus proche. » II. - Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. III. - La charge p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévenir la diminution de l'avantage fiscal dont bénéficient les PME grâce au taux réduit d'impôt sur les sociétés. Nous proposons donc de réévaluer régulièrement le montant maximum du bénéfice soumis à ce taux réduit, dans des conditions analogues à celles applicables aux seuils de recettes déterminant les régimes d’imposition applicables. Cette réévaluation interviendrait t… (extrait)