Amendement n° I-587 de M. Nicolas Ray sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. - Relèvent du taux réduit de 10 % : « 1° Les équipements sportifs et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de leur entraînement physique et sportif et des compétitions ; « 2° Les prestations de pose, d’installation, de réalisation et d’entretien d’infrastructu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n° A défaut de pouvoir appliquer un taux de TVA à 5,5 % sur l’acquisition d’équipements sportifs adaptés aux personnes en situation de handicap, ainsi que l’ensemble des travaux de mise aux normes d’accessibilité des installations sportives et des bâtiments des fédérations agrées, il est proposé d'appliquer un taux réduit à 10% sur ces opéra… (extrait)