Amendement n° I-588 de M. Nicolas Ray à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 5.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit de recentrer le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat ou la construction d’un logement neuf pour les primo accédants aux seules zones tendues du territoire et uniquement pour les logements situés dans un habitat collectif. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien et nécessita… (extrait)