Amendement n° I-592 de M. Nicolas Ray sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur la livraison et l’installation d’équipements de protection contre la grêle tels que les filets anti-grêle en polyéthylène, les fusées et les ballons diffusant de l’iodure d’argent ou des sels hygroscopiques, les diffuseur de iodure d’argent ainsi que les radars de détection des cellules orageuses. » II. - La… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°. A défaut de pouvoir appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% sur la livraison et l’installation d’équipements de protection contre la grêle, il est proposé de soumettre ces prestations à un taux réduit à 10%.