I. - Supprimer l’alinéa 44. II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les six alinéas suivants : « I bis. - L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « à défaut d’une telle descendance, » sont supprimés. « 2° Le c du I est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le plafond de l’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I est porté à 150 000 € » « b) Par c… (extrait)
La forte inflation que nous traversons actuellement et la dégradation des conditions de crédit ont pour conséquence de limiter très fortement les capacités d’accession à la propriété de nombreux foyers. Si les générations précédentes ont souvent pu acquérir leurs logements grâce à un apport issu des successions de leurs parents, en raison de l’allongement de l’espérance de vie, les générations act… (extrait)