I. - Le 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 40 % du montant total des dépenses, citées précédemment, dès lors qu’elles sont effectuées dans les territoires dits d’outre-mer et que la production cinématographique en résultant ait été, en termes de jours de tournage, a minima majoritairement filmé dans ces territoires. » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le … (extrait)
Le III. 1. De l’article 220 sexies du Code général des impôts (CGI) prévoit les dépenses sujettes au crédit d’impôts intéressant les sociétés de productions cinématographiques ou audiovisuelles. Le taux du crédit d’impôt est de 20% pour les dépenses listées à l’article susmentionné. A ce jour, le dispositif ne prévoit pas d’aménagement du taux du crédit d’impôt pour les dépenses, pourtant plus oné… (extrait)