Amendement n° I-605 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » 2° Le VI de l’article 779 est ainsi rétabli : « VI. - Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1er janvier… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé par la CNAOC. Ce mécanisme existait avant 2012 pour faire face à l’inflation. Depuis le début de l’année 2022, l’inflation est réelle. Il serait nécessaire de restaurer le mécanisme d’indexation des plafonds d’exonération de droits de mutation à titre gratuit tel qu’il existait avant 2012. Ainsi, il est proposé d’actualiser au 1er janvier de chaque année dans la même p… (extrait)