Compléter le 1° du 1 de l’article 50-0 du code général des impôts par les mots : « ainsi que des logements mentionnés à l’article L. 324-3 du code du tourisme qui ne remplissent pas les critères fixés par décret après consultation de l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du même code. »
Cet amendement vise à exclure de l'abattement fiscal de 71% du chiffre d'affaires les chambres d'hôtes qui ne remplissent pas des critères de qualité. Depuis le projet de loi de finances 2016, seuls les meublés de tourisme classés (dont le niveau de confort correspond à une catégorie d'étoiles) et les chambres d'hôtes peuvent bénéficier de l'abattement fiscal de 71% sur leur chiffre d'affaires lor… (extrait)