I. - Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B ter ainsi rédigé : « Art. 72 B ter. - I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2022 et le 31 mars 2023 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des mo… (extrait)
L'objectif de cet amendement est de soutenir directement les producteurs de vins et spiritueux qui n’ont pu écouler la totalité de leur production dans des conditions normales.