I. - Le 7° de l’article 157 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ouverts par les associations syndicales libres sont exonérés à 99 % de l’impôt sur le revenu. » II. - À la fin du premier alinéa de l’article L. 221-3 du code monétaire et financier, les mots : « et aux syndicats de copropriétaires » sont remplacés par les mots : « , aux syndicats de copropriétaires et aux associations syndicales libres ». III. - … (extrait)
Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A sont exonérés d'impôt sur le revenu. Alors que les syndicats de copropriétaires sont soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts et bénéficient de la faculté d’ouvrir un Livret A, les associations syndicales libres (ASL) en sont privées. Outre le fait qu’aucune raison véritableme… (extrait)