I. - Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. - Le 2 du I du même article est ainsi modifié : « 1° Au 1° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; « 2° Au 2° , le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs… (extrait)
La récurrence croissante des aléas climatiques et leur amplitude nécessitent une augmentation d’une part des seuils de déduction mais également du plafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitants puissent, plus rapidement, atteindre un niveau de déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience. Cette évolution permettra lors des très bonnes années d’augmen… (extrait)