I. - Après l’alinéa 51, insérer les cinq alinéas suivants : « F bis. - Au même tableau du même alinéa est ajoutée une ligne et un alinéa ainsi rédigés : « Collecte de lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne, pour les véhicules porteurs de la catégorie N3 ne dépassant pas 26 tonnes Gazoles 3° L312-630« Le tarif réduit mentionné à la deuxième ligne de la quatrième du tableau du second alinéa de l’article L. 312-60 est de 3,86 € pour les activités agricoles et forestières … (extrait)
L’amendement proposé vise à rétablir l’exonération du tarif d’assise sur le gazole non routier pour certaines activités vitales pour les zones de montagne. Les activités agricoles et forestières représentent un véritable poumon économique pour les zones de montagne. Ces activités seront durement impactées par l’augmentation des tarifs d’accise. Elles sont déjà régulièrement mises en tension (révis… (extrait)