I. - À l’alinéa 87, supprimer les mots : « Le A et ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 88. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à rendre applicable l’augmentation des plafonds de la DEP et de l’exonération des plus-values dès le 1er janvier 2023.