Amendement n° I-638 de M. Romain Daubié sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O. - Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » 2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre d’assujettir la filière équine au taux intermédiaire de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tout en maintenant à 5,5% le taux de TVA pour les activités en bénéficiant actuellement. En effet, un taux réduit de TVA à 5,5 % lui était applicable à compter de 2004 (Loi de finances de 2004 et loi relative au développement des territoires rura… (extrait)