I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis supra, une déduction au titre de l’amortissement égale à 7 % pour les dix premières années et 6 % pour les cinq années suivantes ». 2° Les 1° ter et 3° du I de l’article 156 sont ab… (extrait)
Les bailleurs personnes physiques (les ménages) dominent le parc locatif en France. Ils détiennent 57% des logements concernés en 2019, contre 41% pour les bailleurs sociaux et moins de 2% pour les autres personnes morales. La place des ménages-bailleurs dans le parc locatif s’avère d’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peu ou pas tendues. Dans les territoires ruraux, il … (extrait)