Amendement n° I-663 de M. Dino Cinieri à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 37.

L'exposé des motifs

Ce PLF instaure un article spécifique pour la redevance élevage, en reprenant l’assiette et le taux inscrits actuellement dans le code de l’environnement. Il introduit en outre des possibilités d’adaptation, par unité géographique au sein des bassins, du taux et prévoit, comme pour les autres redevances, une indexation du taux de 3 € / Unité Gros Bétail sur l’inflation. Les possibilités d’adapter … (extrait)