I. - Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants : « A bis. - Le XXIV est ainsi modifié : « 1° Le 1° du A est ainsi modifié : « a) Au a), les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ; « b) Au b), les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises… (extrait)
En dépit des oppositions réitérées de l’Association des Maires de France et de Départements de France, le Gouvernement a procédé dans la dernière loi de finances à la suppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à son remplacement, auprès des collectivités territoriales, par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). A ce titre, la période de réfé… (extrait)