Au premier alinéa du I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, les mots : « sans exclure la pratique de la chasse » sont remplacés par les mots : « à condition d’exclure la pratique de la chasse ».
Les propriétés non bâties classées situées dans les zones humides sont exonérées de la taxe sur le foncier non bâti, à condition de ne pas exclure l’activité de chasse (Article 1395 B bis du CGI). Cette condition est incompatible avec la nécessité de « préserver l’avifaune » dans les zones humides dont nombre d’espèces chassables sont dans des conditions de conservation défavorables selon l’UICN, … (extrait)