I. - Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le XXV est complété par un C ainsi rédigé : « C. - Si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée à la somme définie au 1° du A du présent XXV, la différence fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - L… (extrait)
En remplacement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), il a été attribué aux collectivités concernées une part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). S’agissant des Départements et contrairement à ce qui figurait dans le texte initial, il n’a en définitive pas été retenu de « garantie socle », autrement dit il serait possible, en cas de retournement conjoncturel, que les Dépa… (extrait)