I. - La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article L. 2333-64 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés, au pro rata, du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord, dans des conditions définies par décret. » 2° Le I de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les … (extrait)
A l'heure où certains envisagent d'augmenter le versement mobilité pour combler les dérives financières des autorités organisatrices des transports publics, cette proposition vise à moderniser son calcul pour prendre en compte l’évolution des modes de travail. Les nouvelles formes d’organisation du travail permettent aux salariés, dans certains cas et grâce aux outils numériques et de communicatio… (extrait)