Amendement n° I-677 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 C ainsi rédigé : « Art. 209-0 C. - I. - Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73 du même code. « II. - Si à la clôture de l’un des… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par la CNAOC. Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer, et ce quelle que soit la production considérée, des aléas de divers origines, climatiques, économiques (variation des cours notamment) ... Les entreprises agricoles françaises sont imposées soit à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, soit se… (extrait)