Amendement n° I-685 de M. Hubert Julien-Laferrière sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté est conditionnée au respect des critères suivants : a) Les denrées redistribuées doivent être conformes aux principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) énoncés dans le règlement (CE) n° 852/2004 ; b) La traçabi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le gaspillage alimentaire, tel que défini par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, concerne “toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à un endroit de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée”. En France, chaque année, 10 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées, soit 150 kg par personne par an. Le coût écon… (extrait)