Amendement n° I-701 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant limite du bénéfice taxé au taux réduit est actualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, arrondis à la centaine d’euros la plus proche. » II. - Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. III. - La perte de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par la CNAOC. L’objet de cet amendement est de revaloriser et d’indexer le plafond d’application du taux réduit d’IS des PME. Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Or, le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps. Depuis le début de l’année 2022, l’inflation est réelle. Il apparait donc util… (extrait)