Amendement n° I-714 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « énergétique » sont insérés les mots : « et environnementale » ; b) Est ajouté un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Elles portent aussi sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition vise à étendre le taux de TVA réduit de 5,5% prévu pour les travaux de rénovation énergétique à la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc. Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kW quand celle dont la puissance est située au-delà sont … (extrait)