Amendement n° I-716 de Mme Isabelle Valentin à l'article 12

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois », les mots : « inférieur à quatre. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pour les entreprises de travaux et services agricoles va de 4.000 euros à 50.000 euros par an. Ce montant est donc très éloigné du montant de 3500€ qui a été diffusé dans l… (extrait)