I. - Substituer aux alinéas 12 à 24 l’alinéa suivant : « D. - Le III bis est abrogé. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « XXXIII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concu… (extrait)
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme des agences de l’eau, les agences voient leur champ d’action étendu notamment à… (extrait)