Amendement n° I-751 de M. Jean-Yves Bony sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123-19-1, L. 222-1 1A et suivants et L. 229-1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation. II. - 1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 2 500 €. 2. Le montant cumulé des aides accordées par l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de la labell… (extrait)

L'exposé des motifs

Les exploitations agricoles peuvent contribuer significativement à l’atténuation du changement climatique en générant des crédits carbone labellisés au titre du Label Bas Carbone. Le Label Bas Carbone est un outil de certification carbone national, piloté par le ministère chargé de la Transition écologique. Il a pour objectif de contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques de la France. Pour … (extrait)