Amendement n° I-758 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, les mots : « fondations reconnues d’utilité publique » sont remplacés : « fonds de dotation ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement poursuit un objectif d’égalité de traitement entre structures non lucratives œuvrant en faveur de l’intérêt général. En effet, aux termes de la loi, les fonds de dotation sont des structures non lucratives créées spécialement en vue de poursuivre un objectif d’intérêt général. Ces structures agissent, directement ou en apportant leur soutien à des associations, sur l’ensemble des ch… (extrait)