Amendement n° I-759 de M. Jean-Jacques Gaultier sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du deuxième alinéa du III de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 0,58 € par hectolitre » sont supprimés. II. - Le troisième alinéa du III est supprimé.

L'exposé des motifs

L’Article 1582 du Code général des impôts (CGI) autorise les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eau minérale à percevoir une surtaxe dans la limite de 0,58€ par hectolitre. Cette taxe est liquidée par les exploitants pour toutes les quantités livrées sur le marché national. Son produit est affecté au budget communal et représente souvent une part importante du budget … (extrait)