Amendement n° I-771 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ; 2° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le mont… (extrait)

L'exposé des motifs

Du fait de l'allongement de la durée de la vie, les enfants ne bénéficient de la succession de leurs parents qu'au moment où ils en ont le moins besoin, souvent après avoir constitué leur propre capital. Les donations faites de son vivant sont de nature à transmettre tout ou partie d'un capital au moment où les descendants, enfants ou petits-enfants en ont le plus besoin, par exemple, pour acheter… (extrait)