Amendement n° I-774 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux établissements de santé privés d’intérêt collectif, et dans lesquels sont exercées les activités de ces établissements et services. » II. - À la fin du premier alinéa de l’article 1382 C du… (extrait)

L'exposé des motifs

Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI). Pour des activités similaires, les établissements de santé privés d’intérêt collectif et les établissements et services sociaux et médico-sociaux d’intérêt général sont quant à eux… (extrait)