Suppression les alinéas 79 à 90.
L’article 6 introduit une nouvelle exonération pour les logements sociaux concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette exonération prévue pour une durée de 25 ans vise les logements sociaux achevés depuis au moins 40 ans lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant le passage d’un classement « F » ou « G » à un classement « B » ou « A ». Cette nouvelle ex… (extrait)