Amendement n° I-796 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les entreprises dont le siège social ou l’établissement est situé en dehors des zones de transports en commun, sont exonérées, au pro rata, du versement mobilité prévu aux articles L. 2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales. II. - Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du I. III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnem… (extrait)

L'exposé des motifs

Le versement mobilité est un impôt de production payé par les entreprises pour financer les transports en commun de leurs salariés. Son montant, qui représente jusqu'à 2,95 % du salaire brut, pèse lourdement sur le coût du travail. Pour autant, alors que les employeurs financent par ce biais les transports en commun depuis les années 70, un nombre important de leurs entreprises ne sont desservies … (extrait)