Amendement n° I-809 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa de l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « travaux agricoles au sens de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime ou de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du même code » sont remplacés par les mots : « l’activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de rétablir une définition de l’activité agricole éligible au remboursement partiel de TICPE sur le GNR, sans notamment exclure la méthanisation agricole.