I. - Au second alinéa du I de l’article 140 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
L’article 140 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit un crédit d'impôt temporaire de 2500€ en vue d'encourager les entreprises agricoles à sortir du glyphosate, conformément au plan d'actions du Gouvernement présenté début novembre 2020. Cet amendement vise à apporter un soutien économique aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers en leur… (extrait)