Amendement n° I-837 de M. Mickaël Bouloux sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 5000‐5 du code des transports est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les navires de croisière dont la longueur est supérieure à 150 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 7 350 kilowatts, qui proposent un service de transport par mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. » II.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la création d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière sous contrat, effectuant des liaisons irrégulières, dans nos eaux territoriales, en fonction des émissions de dioxyde de carbone. Son tarif est fixé à 100 euros par tonne de CO2. Faute de pouvoir interdire leur navigation dans les eaux françaises de l'Antarctique en loi de… (extrait)