I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis ». b) Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du présent code qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés… (extrait)
Reprenant l'esprit des propositions portées par Marine Le Pen, et reprenant - dans son dispositif - un amendement de M. Mattei proposé et voté en séance lors du projet de loi de finances pour 2023, puis écarté par utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, le présent amendement propose de mettre en place une majoration temporaire de 5 points du prélèvement forfaitaire unique, le port… (extrait)