Amendement n° I-844 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accroitre de trois points le PFU.