I. - À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 », le nombre : « 280 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »Le réseau des Chambres de Commerce et d’In… (extrait)
Le projet de loi de finances (PLF) prévoit une réduction substantielle des ressources publiques allouées aux CCI, avec une baisse de 20%, soit 100 millions d'euros, étalée de 2024 à 2027, dont une coupe immédiate de 25 millions d'euros dès la première année. Cette diminution s'inscrit dans un contexte où les CCI ont déjà subi d'importantes restrictions budgétaires depuis 2012, les me… (extrait)