À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois », les mots : « inférieur à quatre. »
La disposition actuelle limite les avances de remboursement de TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques) en faveur du secteur agricole à trois occurrences annuelles. Considérant que le montant de remboursement de TICPE pour les entreprises de travaux et services agricoles varie notablement, de 4.000 euros à 50.000 euros par an, une restriction sur le nombre d’avan… (extrait)