Amendement n° I-877 de M. Éric Girardin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que la France doit faire face à un important renouvellement des générations dans les 10 prochaines années, nous avons le devoir de créer un contexte économique et fiscal favorable à l'installation de nouveaux agriculteurs. En agriculture, le foncier constitue un outil d'exploitation indispensable à l'activité de production. Malheureusement, dans certains territoires, la spéculation a contrib… (extrait)