I. - L’article L. 115-9 du code du cinéma et de l’image animée est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° En cas de diffusion au cours de l’année de propos d’une personne physique ayant fait l’objet d’une condamnation pour les délits suivants : incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, complicité d’injure raciale et de provocation à la haine, le taux de la taxe mentionné au 1° est portée à 90 %. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr… (extrait)
Notre société est rongée par le poison du racisme et de la haine. Les médias et notamment la télévision jouant un rôle notable dans la diffusion de ceux-ci, cet amendement propose d'apaiser la société française en contribuant à limiter la diffusion médiatique des propos haineux et discriminatoires qui ne constituent pas une opinion mais des délits. Cet objectif est atteint par une taxe prohibitive… (extrait)